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S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. La sage-femme ne peut percevoir des intérêts sur les comptes en souffrance qu’après en avoir avisé le débiteur. Les intérêts ainsi exigés doivent être raisonnables et exprimés en pourcentages annuels.
D. 336-2010, a. 49.
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